LE FIL EXPERT – Juillet 2015

LA DONATION-PARTAGE

Outil optimal de transmission du patrimoine

Organiser de son vivant la transmission de son patrimoine permet d’éviter d’éventuels conflits familiaux à l’ouverture de la succession du défunt, comme par exemple ceux liés à l’indivision successorale et aux valeurs transmises.
Outre les donations simples, et contrairement au testament où la répartition du patrimoine s’effectue après le décès de l’intéressé, il est possible de procéder, de son vivant, à une donation-partage, en transmettant et en répartissant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
Cet outil de transmission est souple dans la composition des lots et leur répartition, mais certaines règles sont à respecter si l’on souhaite bénéficier de ses avantages !

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