L’OFFISIEL – Automne 2017

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dernière ligne droite pour éviter son application ?

C’est officiel depuis le Mercredi 30 août 2017 et la déclaration de Monsieur Gerald Darmanin -ministre de l’Action et des Comptes publics- : les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront soumis, à partir du 1er Janvier 2018, au prélèvement Forfaitaire Unique dit « Flat Tax ».

 

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax, instaurée par le projet de loi de finances 2018, viendra remplacer le régime fiscal actuel de l’assurance vie, en imposant l’intégralité des revenus du capital à un taux unique de 30%.

En définitive, le principal impact négatif de ce prélèvement unique consisterait à remplacer le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 7,5% après huit ans, en vigueur actuellement, par un taux plus élevé de l’ordre de 12,8% (plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit 30 % au total).

La Flat Tax n’aggravera donc la fiscalité des intérêts de l’assurance vie et du contrat de capitalisation qu’à l’issu du délai de 8 années.

A quels contrats et quels capitaux s’appliquera la Flat Tax ?

Les conditions d’application de la réforme sont d’ores et déjà précisément connues. En effet, le gouvernement a eu la bonne idée de limiter l’application de la flat tax aux montants supérieurs à 150 000€ par contribuables (pouvant être répartis sur différents contrats).

Notons également que les seuls capitaux visés seraient ceux déposés sur les contrats après l’entrée en vigueur de la réforme, soit après le 1er Janvier 2018. Autrement dit, la réforme n’aura heureusement aucune application rétroactive.

 

Comment éviter/minimiser l’application de la Flat Tax ?

Le cabinet L’Offis a souhaité voir la réforme comme une nouvelle opportunité, et non comme une simple aggravation de la fiscalité antérieure.

Le premier point, vous l’aurez sans doute compris, et de procéder aux versements des primes avant le 1er Janvier 2018. Vous éviteriez dès lors l’application de la Flat Tax, et pourrez bénéficier des avantages fiscaux du régime actuel, notamment dans le cadre des contrats ayant déjà acquis une antériorité fiscale proche des 8 années.

 

Par ailleurs, et pour aller plus loin que cette simple considération temporelle, un produit n’a pas été visé par la réforme : le PEA (plan épargne actions). Il permet à son souscripteur, au-delà de 5 ans d’antériorité, d’être totalement exonéré d’impôt sur les intérêts générés.
Cette solution, si elle est réfléchie intelligemment, peut constituer une belle alternative et un très bon complément aux contrats d’assurance vie et/ou de capitalisation.

 

Sources :
– Le BOFIP
– Etude de Benoît LETY « Assurance vie : pourquoi la Flat Tax fait polémique »