L’OFFISIEL – MARS-AVRIL 2017

Le prélèvement à la source survivra-t-il à la Présidentielle ?

 

La Loi de Finances pour 2017 comporte notamment des dispositions concernant la mise en place d’un système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. L’objectif est de faire en sorte que l’impôt soit prélevé au fur et à mesure de la perception des revenus afin de mieux répartir le paiement de l’impôt.

Champ d’application

ne sera pas supprimé avec la mise en place du prélèvement à la source. Les règles relatives au quotient familial, qui permettent le calcul de l’impôt sur le revenu à l’échelle du foyer fiscal et non du contribuable, ou celles relatives aux crédits d’impôt et réductions en vigueur seront elles aussi maintenues. Par conséquent, la déclaration d’impôts restera obligatoire.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les revenus salariaux et les revenus de remplacement (pensions de retraite, indemnités de chômage) seront retenus à la source. Les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), n’étant pas connus dès leur versement, feront l’objet d’acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. Ce mécanisme d’acomptes s’appliquera également aux revenus fonciers et aux pensions alimentaires.

 

Le système de prélèvement à la source ne concerne toutefois pas l’ensemble des revenus. En sont notamment exclus:

  • Les revenus versés aux non-résidents fiscaux de France faisant déjà l’objet d’un prélèvement à la source
  • Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. 

Mise en oeuvre

Le prélèvement sera calculé en appliquant au montant du revenu le taux normal, qui est un taux calculé par l’administration sur la base des informations déclarées au printemps 2017. Avant cela, le contribuable recevra un avis d’imposition sur lequel figurera un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra annuler l’impôt sur les revenus de 2017.

D’autres taux pourront être choisis sur option :

  • Le taux neutre: Calculé sur la base de la rémunération versée par l’employeur, à charge pour le contribuable de verser directement à l’administration la différence entre le prélèvement effectué et l’impôt dû. Il pourra notamment être demandé par soucis de confidentialité des revenus autres que ceux du travail.
  • Le taux individualisé: Calculé en fonction des revenus respectifs au sein du couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints ou partenaires. Il permettra, en cas d’écart de revenus entre les membres du couple, d’éviter que les revenus élevés de l’un aboutisse à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux.

En cas d’une baisse de revenus ou d’un changement de situation personnelle en cours d’année, le contribuable aura la possibilité de demander à l’administration une modulation de son taux appliqué ou des acomptes à payer.

En résumé, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’aura pas d’incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu’il ne modifiera pas le calcul de l’impôt.

Transition « 2017, l’année blanche ? « 

 

En pratique, les contribuables devront souscrire une déclaration des revenus 2017 en 2018, comme dans le système déclaratif préexistant.

 

L’impôt sur les revenus 2017 dû en 2018 sera réduit par un crédit d’impôt exceptionnel égal au montant de l’impôt 2017 généré par les revenus « non-exceptionnels » perçus au cours de cette année. Ainsi, les contribuables seront tenus de payer en 2018, l’impôt sur leurs revenus exceptionnels perçus en 2017. Il sera dû en sus de l’impôt prélevé sur les revenus perçus en 2018, ce qui donnera potentiellement lieu à des problèmes de trésorerie si les contribuables n’ont pas constitué une épargne de précaution suffisante en 2017 à raison de ces revenus exceptionnels (l’impôt sur le revenu 2016 étant acquitté en 2017).

Le contribuable qui percevra ce type de revenus devra s’acquitter d’un impôt, sauf cas particuliers, le 15 septembre 2018. Il pourra alors demander un étalement du paiement de ce solde. Si le montant de l’impôt dû dépasse 1 000 euros, l’usager devra obligatoirement procéder au règlement via un moyen de paiement dématérialisé, au cas particulier par télépaiement.

Afin d’éviter tout abus, le délai de reprise sera exceptionnellement prolongé d’une année (délai de prescription de 4 ans au lieu de 3 ans) pour l’année fiscale 2017, et une procédure spécifique serait créée afin de permettre à l’administration de contester le caractère « régulier » et/ou « exceptionnel » des revenus imposables en 2017.

Des dispositions spécifiques seront aussi prévues pour éviter tout effet d’opportunité, mais également pour éviter de pénaliser une croissance régulière de l’activité en 2017.

 

REVENUS EXCEPTIONNELS

Ø  Catégorie traitements et salaires

Les revenus exceptionnels relatifs aux traitements et salaires comprennent :

  • Les prestations de retraite versées sous forme de capital
  • Les indemnités versées pour la rupture du contrat de travail
  • Les indemnités attribuées lors de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
  • Les indemnités de clientèle, de cessation d’activité, de la cession de la valeur de la clientèle
  • Les indemnités, allocations et primes allouées dans le but de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de lieu de travail ou de résidence
  • Les aides et allocations capitalisées allouées lors de la conversion, la réinsertion ou la reprise d’une activité professionnelle
  • Les montants gagnés au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de PEE ou PERCO ainsi que les sommes retirées en dehors des cas de déblocage prévus par la loi
  • Les sommes tirées de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Les gratifications surérogatoires, quel que soit le nom que leur donne l’employeur

Ø  Catégorie bénéfices non commerciaux

S’agissant des bénéfices non commerciaux, le BNC net imposable au titre de 2017 qui excédera le plus élevé des BNC net imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016 sera considéré comme un revenu exceptionnel.

 

Toutefois, du fait des prochaines élections présidentielles, et de la possible modification suite à la loi de Finance rectificative du mois de juillet, cette réforme pourrait être remise en cause.

Rédacteur : Julia Mosnier, stagiaire, M2 Comptabilité Contrôle Audit
Samuel Naccache Ingénieur Patrimonial, M1 Droit des Affaires, M1 Droit Notarial, M2 Ingénierie du Patrimoine 
 
Directeur Publication :  Emmanuel Courtant Lagarde
Sources :http://www.economie.gouv.fr/ https://www.service-public.fr http://www.experts-comptables.fr/